SOCIETE

Dans l'espace juridique OHADA, le Notaire est le spécialiste de la création de tous types de sociétés, qu'il s'agisse de la classique SARL ou des plus grandes Sociétés Anonymes, en passant par le modèle sur mesure de la SAS. Il constitue donc votre partenaire privilégié pour initier tout projet sociétal, y compris les regroupements entre sociétés déjà immatriculées.

Au-delà de la création, le Notaire est également compétent pour rédiger les divers actes de la vie sociétale et procéder à toutes modifications, qu'elles concernent le capital social, l'actionnariat ou même la forme de la structure.

Nous restons à votre disposition pour toute question concernant, par exemple, les cessions de fonds de commerce ou encore les constitutions de holdings.

1. Constitution des Sociétés

1.1 Choix de la Structure Juridique

Le choix de la forme juridique est une étape cruciale lors de la création d’une société. Le notaire accompagne les entrepreneurs en fournissant des conseils personnalisés basés sur leurs besoins, objectifs et contraintes.

• Analyse des besoins : Le notaire explique les différences entre les formes juridiques disponibles (SARL, SA, SAS, SCI, etc.), en mettant en avant les avantages et inconvénients de chaque structure, notamment en matière de responsabilité et de gestion.
• Rédaction des statuts : Le notaire rédige ou aide à rédiger les statuts de la société, veillant à leur conformité avec les règles légales et à leur adaptation aux besoins spécifiques des associés ou actionnaires, tout en considérant les aspects fiscaux et patrimoniaux.

Cette supervision lors de la rédaction des statuts garantit la solidité juridique de la société dès sa création, prévenant ainsi d’éventuels litiges futurs.

1.2 Enregistrement et Publicité Légale

Une fois les statuts rédigés et signés, le notaire prend en charge toutes les démarches administratives nécessaires à la création de la société, y compris :

• Dépôt des statuts : Le notaire procède au dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier : Le notaire veille à ce que la société soit correctement inscrite au RCCM, garantissant ainsi son existence juridique.
• Publication dans un journal d’annonces légales : Le notaire publie un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales, rendant la création opposable aux tiers.

2. Modifications Statutaires et Opérations Capitalistiques

2.1 Augmentation ou Réduction de Capital

Tout au long de la vie d’une société, des opérations sur le capital social peuvent être nécessaires, que ce soit pour accompagner sa croissance ou restructurer ses finances. Le notaire intervient pour :

• Augmentation de capital : Lorsque les associés ou actionnaires décident d’augmenter le capital social, le notaire rédige les actes nécessaires (nouvelle répartition des parts/actions, émission de nouvelles parts/actions, etc.) et s’assure que l’opération respecte les règles légales.
• Réduction de capital : En cas de réduction de capital, par exemple pour compenser des pertes ou redistribuer des fonds aux associés/actionnaires, le notaire encadre l’opération afin de protéger les créanciers et garantir sa régularité.

Dans ces deux cas, l’intervention du notaire sécurise juridiquement les modifications du capital, évitant ainsi les erreurs susceptibles de rendre l’opération contestable.

2.2 Modification des Statuts

Le notaire accompagne également les sociétés souhaitant modifier leurs statuts, par exemple pour changer l’objet social, transférer le siège social, modifier la répartition des pouvoirs entre les dirigeants, ou changer la dénomination sociale.

• Rédaction des actes modificatifs : Le notaire rédige les actes nécessaires et veille à la conformité des modifications avec la législation. Il s’assure également que les nouveaux statuts soient correctement enregistrés et publiés.
• Conseil stratégique : Le notaire peut conseiller les dirigeants sur les conséquences fiscales, patrimoniales ou sociales des modifications statutaires.

3. Transmission et Cession d'Entreprises

3.1 Cession de Parts Sociales ou d'Actions

Lorsque les associés ou actionnaires souhaitent céder tout ou partie de leurs parts sociales ou actions, le notaire intervient pour formaliser et sécuriser la transaction :

• Rédaction de l'acte de cession : Le notaire rédige l’acte de cession, garantissant la conformité de l’opération avec les statuts de la société et les règles juridiques en vigueur, tout en respectant les droits des autres associés ou actionnaires.
• Enregistrement et publicité : Le notaire enregistre la cession auprès des autorités compétentes et effectue les formalités nécessaires (publicité légale, mise à jour des registres de la société, etc.).

Cette intervention protège les parties contre d’éventuels litiges et garantit la validité de la cession.

3.2 Transmission Familiale d’Entreprise

Dans le cadre d’une transmission familiale, le notaire joue un rôle clé en conseillant les dirigeants sur les meilleures stratégies pour transmettre l’entreprise à la génération suivante, tout en préservant l’équilibre familial. Il peut également intervenir pour :

• Donations : Le notaire rédige des actes de donation de parts sociales ou d’actions, en veillant à respecter les droits des héritiers.

4. Fusions, Acquisitions et Restructurations

4.1 Fusions et Acquisitions

Les opérations de fusion ou d’acquisition sont complexes et nécessitent une grande sécurité juridique pour protéger les intérêts des sociétés concernées. Le notaire intervient pour :

• Rédaction des actes de fusion ou de cession : Le notaire rédige les actes nécessaires pour formaliser l’opération, comme les protocoles d’accord, les conventions de fusion ou les actes de cession d’actifs.
• Vérification des aspects juridiques et fiscaux : Le notaire s’assure que l’opération respecte toutes les obligations légales (information des salariés, respect des droits des actionnaires minoritaires, etc.) et optimise la transaction.

4.2 Restructurations

Les sociétés peuvent être amenées à se restructurer pour des raisons économiques, juridiques ou fiscales (fusion-absorption, scission, apports partiels d’actifs). Le notaire accompagne ces processus en :

• Rédigeant les actes nécessaires pour formaliser l’opération (actes d’apport, nouvelles répartition des actifs, etc.).
• Veillant à la régularité des opérations : Le notaire s’assure que les restructurations respectent le cadre légal, notamment en ce qui concerne les créanciers et les employés de l’entreprise.

5. Avantages de l’Intervention du Notaire pour les Sociétés

5.1 Sécurité Juridique

L’intervention du notaire garantit la sécurité juridique des actes rédigés. Les actes authentiques notariés ont une force probante et exécutoire, ce qui signifie qu'ils peuvent être utilisés comme preuves en cas de litige.

5.2 Expertise et Conseil

En tant qu’expert en droit, le notaire offre des conseils adaptés aux spécificités de chaque entreprise, assurant ainsi une meilleure compréhension des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux.

5.3 Gain de Temps et Efficacité

Le notaire s’occupe de toutes les formalités administratives liées à la création et à la gestion des sociétés, permettant ainsi aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité.

5.4 Protection des Intérêts

Le notaire veille à la protection des intérêts de ses clients en garantissant que toutes les étapes du processus de création, de modification ou de transmission de sociétés respectent la législation en vigueur.